Depuis sa création en 1991, le Centre d’Arbitrage de Singapour (ci-après le « Centre ») a réformé son règlement quatre fois. La dernière version est entrée en vigueur le 1er août 2016 (ci-après le « Règlement SIAC »).
Au titre de la Règle 1.2 du Règlement SIAC, sauf accord contraire des parties, le règlement de 2016 s’applique à toute instance arbitrale introduite après cette date.
La procédure sous l’égide du Règlement SIAC est très similaire à celle devant la CCI. Dans son rapport annuel rendu le 10 octobre 2016, le Centre a affirmé que la durée moyenne d’un arbitrage était de 13,8 mois pour un coût moyen de 80.337 dollars américains.[1]
Étape 1 : Introduction de l’instance
L’instance est introduite lorsque la demande d’arbitrage est réceptionnée par le Secrétariat du Centre.
Selon la Règle 3 du Règlement SIAC, la demande d’arbitrage doit être adressée au Centre et doit notamment contenir les éléments suivants :
- les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties et des représentants de celles-ci ;
- les mentions et copies de toutes conventions pertinentes, notamment la ou les conventions d’arbitrage ;
- la proposition de nomination d’un ou plusieurs arbitres ;
- le versement du droit d’enregistrement.
Une fois la demande d’arbitrage réceptionnée, le défendeur dispose de 14 jours pour répondre. Il doit notamment inclure dans sa réponse :
- les commentaires sur la nature et les circonstances du litige à l’origine des demandes ; et
- sa position sur les décisions sollicitées.
Depuis 2010, chaque partie a la possibilité de solliciter la mise en place d’une procédure accélérée. Pour ce faire, la Règle 5 du Règlement SIAC impose que l’une des conditions ci-après énumérées soit remplie pour entamer cette procédure :
- le montant en jeu est inférieur ou égal à SGD 6 000 000 00 ;
- volonté de toutes les parties d’avoir recours à cette procédure ;
- urgence exceptionnelle.
Étape 2 : Constitution du tribunal arbitral
S’agissant de la nomination d’un arbitre unique, les parties ont la possibilité de le désigner d’un commun accord pour confirmation auprès du Centre. Faute d’entente entre les parties, le Président du Centre se chargera de sa nomination.[2]
Sauf accord contraire, le délai imposé aux parties pour nommer l’arbitre unique est de 21 jours à compter de la date d’introduction de l’instance.[3]
La Règle 11 du Règlement SIAC régit la procédure à suivre quant à la nomination de trois arbitres. A cet égard, chaque partie est invitée à désigner un arbitre. Si une partie s’abstient de désigner un arbitre dans un délai de 14 jours suivant la réception de la nomination faite par l’autre partie, la désignation est assurée par le Président du Centre. Sauf accord contraire des parties, le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal arbitral est nommé par le Président du Centre.[4]
Les Règles 14 et 15 du Règlement SIAC concernent la récusation d’un ou plusieurs arbitres. La demande de récusation doit être transmise par la partie requérante au Président du Centre :
- dans les 14 jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l’arbitre ; ou
- dans les 14 jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu’elle invoque à l’appui de sa demande de récusation.
Les fondements de la demande de récusation sont listés sous la Règle 14.1 du Règlement ainsi rédigée :[5]
« Any arbitrator may be challenged if circumstances exist that give rise to justifiable doubts as to the arbitrator’s impartiality or independence or if the arbitrator does not possess any requisite qualification on which the parties have agreed ».
En d’autres termes, les seules circonstances pouvant donner lieu à la récusation de l’arbitre sont des doutes quant à l’impartialité et l’indépendance de celui-ci.
Étape 3 : La conduite de l’arbitrage
Tout comme sous l’égide du règlement CCI, le tribunal arbitral, une fois constitué, se doit de conduire la procédure d’arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coût, eu égard à la complexité et à l’enjeu du litige.[6]
Ainsi, dans les meilleurs délais, le tribunal arbitral doit arranger une conférence avec les parties. Le but est d’organiser le déroulement de la procédure arbitrale et d’établir un calendrier de la procédure. Ensuite, au cours de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral pourra toujours réunir les parties aux fins d’adopter de nouvelles mesures procédurales qu’il juge appropriées.[7]
Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral conviendra de la langue applicable à la procédure et du siège de l’arbitrage.[8]
Étape 4 : Échange des mémoires
Selon la Règle 20.2 du Règlement SIAC, le demandeur à la procédure doit soumettre au tribunal arbitral et au défendeur un mémoire en demande dans le délai défini préalablement par le tribunal arbitral.
De même, une fois le mémoire en demande réceptionné, le défendeur doit soumettre au tribunal arbitral et au demandeur un mémoire en défense dans le délai fixé par le tribunal arbitral.[9]
Toute objection portant sur la compétence du tribunal arbitral doit être soulevée au plus tard dans le mémoire en défense.[10]
Au titre de la Règle 20.4 du Règlement SIAC, le demandeur est en droit de soumettre une demande reconventionnelle dans le délai fixé par le tribunal arbitral.
Les parties ont la possibilité de modifier leurs demandes et/ou demandes reconventionnelles à tout moment sauf décision contraire du tribunal arbitral.[11]
En pratique, les tribunaux arbitraux demandent deux échanges de mémoires pour chaque phase de l’arbitrage.
Étape 6 : Audience
Sauf si les parties ont souhaité que le tribunal arbitral ne statue sur le litige qu’à l’appui des pièces soumises par les parties, le tribunal arbitral peut à la demande d’une partie ou de sa propre initiative tenir une audience.[12]
Après consultation avec les parties, le tribunal arbitral définit le calendrier et le lieu de l’audience.[13]
Avant toute audience, le tribunal arbitral peut demander aux parties de soumettre les noms des témoins qui seront interrogés (par exemple, les experts).
Étape 7 : Clôture des débats et sentence
Selon la Règle 32.1 du Règlement SIAC, le tribunal arbitral doit, dès que possible après la dernière audience relative aux questions à résoudre dans la sentence, ou après la présentation des dernières écritures autorisées, prononcer la clôture des débats relativement aux questions à trancher dans la sentence.
Il doit notifier la date de clôture au Secrétariat du Centre et aux parties à la procédure.
Par principe, lorsque la clôture est prononcée, il n’est pas possible de rouvrir les débats. Cependant, le tribunal arbitral peut de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties rouvrir les débats si aucune sentence n’a encore été prononcée.[14]
Avant de rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit en transmettre une copie au Secrétariat dans les 45 jours suivants la date de clôture des débats. Si aucune modification n’est proposée par le Secrétariat, ce dernier transmet une copie certifiée aux parties.[15]
[1] Rapport annuel du Centre d’Arbitrage de Singapour, 10 octobre 2016.
[2] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle No. 10.
[3] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 10.2.
[4] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 11.3.
[5] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 14.1.
[6] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 19.1.
[7] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 19.7.
[8] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règles 21 et 22.
[9] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 20.3.
[10] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 28.3
[11] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 20.5.
[12] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 24.1.
[13] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 24.2.
[14] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 32.2.
[15] Règlement du Centre d’Arbitrage de Singapour, 1er août 2016, Règle 32.8.
