In its judgment rendered on 1 October 2018 in the Bolivia v. Chile case, the International Court of Justice drew a distinction between public international law and investment arbitration with respect to the notion of legitimate expectations. The Court held that, contrary to bilateral investment treaties where the principle of legitimate expectations of foreign investors […]
Code Panafricain d’Investissements
Conscients de la nécessité de protéger les investissements étrangers tout en promouvant le développement durable au sein du continent africain, les Etats membres de l’Union Africaine ont décidé en 2008 d’entamer un ambitieux projet de code d’investissements commun, appelé le Code Panafricain d’Investissements. Le projet de ce code a été achevé en décembre 2016. Nous allons […]
New LCIA Arbitration Award Rendered in Favour of Aceris’ Client
Aceris Law has helped to obtain another positive outcome for another client in a complex arbitration involving significant claims, with the rendering of a Final Award on 30 August 2018 following two years of arbitration proceedings under the LCIA arbitration rules. The dispute, which had its seat in London, was rendered under the substantive and […]
Réforme du droit de l’arbitrage OHADA
Le 23 et 24 novembre 2017, lors de sa session annuelle, le Conseil des Ministres de l’OHADA, désireux de favoriser et promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends, a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et a apporté des modifications importantes à son Règlement d’arbitrage. L’OHADA L’Organisation pour l’harmonisation en […]
Le principe de libre transfert dans l’arbitrage d’investissement
La clause de libre transfert figure généralement parmi les clauses protectrices des investissements des investisseurs étrangers prévues par les traités bilatéraux d’investissement (ci-après les « TBI »). Ce blog se focalisera tant sur le contenu de ce principe de protection que sur les restrictions légitimes pouvant y être apportées. Le contenu du principe de libre transfert Par […]