En 2013, les Philippines avaient introduit devant la Cour Permanente d’arbitrage de la Haye une requête visant à déclarer illégale les revendications territoriales de la Chine sur les eaux stratégiques de la mer de Chine méridionale. En effet, depuis 2009, Pékin assure que 80% de la zone lui appartient en vertu d’une « ligne de neuf traits », […]
International Arbitration
Total et Repsol lancent une procédure d’arbitrage contre Sonatrach
Les groupes pétroliers français et espagnol ont lancé en mai dernier une procédure arbitrale à l’encontre de la compagnie nationale algérienne devant la Cour internationale d’arbitrage à Genève. Total et Repsol contestent l’application rétroactive de la taxe sur les profits exceptionnels réalisés par les compagnies étrangères opérant en Algérie. Cette taxe sur les superprofits, instituée […]
Arbitrage sportif – Qu’est que le tribunal arbitral du sport ?
Cet été, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a constamment fait la une des journaux. En effet la condamnation du skieur Martin Sundby pour dopage, la procédure de suspension de Maria Sharapova (ancienne numéro 1 mondiale russe de Tennis), l’affaire Sepp Blatter (ancien président de la FIFA) ou encore toutes les procédures liées aux jeux […]
French Arbitration Law
Introduction to the « New » French Arbitration Law The Decree no. 2011-48 issued by the French Ministry of Justice on 13 January 2011 provides the framework for the new French Arbitration Law (the “2011 Reform”). It is found in Articles 1442-1527 of the Code of Civil Procedure and contains provisions specific to domestic arbitration, international arbitrations, and common […]
L’arbitrage de la construction en Suisse
Une étude portant sur l’arbitrage de la construction en Suisse s’est imposée comme une évidence en raison des liens évidents entre l’arbitrage et le droit de la construction, par exemple la souplesse de la procédure arbitrale et le caractère technique des litiges en construction. L’arbitrage est une méthode de résolution des litiges qui aboutit à […]
